SCP Philippe LAPORTE & Florence TRINITÉ-SCHILLEMANS

HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS
1, Place Aristide Briand BP 31
82700 MONTECH

L’étude est situé au cœur du département du Tarn et Garonne. Nous couvrons l’ensemble du département du Tarn et Garonne et assurons aisément une couverture de la compétence Cour d’Appel de Toulouse soit les départements du 82, 31, 81, 09 par l’intermédiaire du GIE OCCITANIE JURIS, GIE composé de six huissiers et d’une vingtaine de collaborateurs répartis sur trois sites.

Nos missions et notre expertise s'articulent autour de cinq activités essentielles :

  • Le recouvrement tant amiable que judiciaire
  • La signification des actes
  • Les constats
  • Le conseil Juridique
  • Les jeux et concours

Le CONSTAT

Vous pouvez demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez vous ou sur la voie publique à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

En revanche, l'Huissier de Justice doit préalablement être autorisé par le juge doit respecter les heures légales d'intervention (6h - 21 h) lorsqu'il réalise un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers sans son accord.

Valeur du constat

L'huissier de justice se contente de décrire de façon objective les faits qu'il constate et peut annexer des photographies et des pièces de toute nature au procès-verbal de constat.

Le constat permet de faire valoir ses droits en rapportant la preuve matérielle d'une situation mais constitue également une preuve pour un litige futur.

En matière civile, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve qui fait foi « jusqu'à preuve contraire » (Loi du 22.12.2010).

Pour toute demande de constat en dehors des heures d'ouverture de l'étude composer le  : 05.63.27.01.27

Pour les urgences  : 07.82.97.79.10 ou  : 06.71.17.36.10

Nous pouvons intervenir pour les constats urgents les week-ends ou à toute heure.

Nos constats sont accompagnés de photographies sur support papier, CD ou clé USB suivant demande.

NOS DIFFÉRENTS DOMAINES D'INTERVENTION DE CONSTAT

EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION

  • affichage du permis de construire, de lotir, d'aménager
  • avancement, retard, abandon de chantier
  • malfaçons déclarées par le propriétaire
  • réception des travaux
  • constat avant travaux
  • constats de voirie

EN MATIÈRE D'ASSURANCE

  • dégâts des eaux
  • inondation
  • incendie
  • tempête

EN MATIÈRE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

  • appels malveillants
  • retranscription de messages textes (SMS) ou vocaux
  • constat sur internet

EN MATIÈRE DE VOISINAGE

  • dempiétement d'une construction voisine sur votre terrain
  • nuisances des riverains (bruits, odeurs)
  • décharge sauvage
  • non respect des distances de plantation
  • non respect des servitudes
  • litiges relatifs au bornage

EN MATIÈRE COMMERCIALE

  • destruction de stock
  • concurrence déloyale
  • contrefaçon de la part d'un concurrent
  • atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
  • produits défectueux
  • assemblée générale entre actionnaires ou associés
  • appel d'offres
  • dépôt de règlement
  • tirage au sort
  • prélèvement d'échantillon avec envoi éventuel à un laboratoire
  • retard, abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié
  • grève
  • inventaire
  • e-constat

EN MATIÈRE DE LOCATION

  • état des lieux d'entrée ou de sortie
  • sous-location non autorisée
  • manquement du locataire à l'une des clauses du bail
  • tenue d'une Assemblée Générale de copropriétaires

EN MATIÈRE FAMILIALE

  • inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession
  • abandon du domicile conjugal
  • constat d'adultère
  • refus de votre ex-conjoint de vous laisser les enfants malgré le droit de visite

NOS ACTIVITÉS

L'huissier de justice est un allié pour la sauvegarde et la reconnaissance de vos droits.

LE RECOUVREMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE

L'Huissier est un véritable professionnel du recouvrement qui maîtrise la chaîne de recouvrement dans sa totalité.

- Le recouvrement amiable

En l'absence de décision de justice et sur la totalité du territoire national, nous pouvons procéder à un recouvrement de vos créances qu'elles soient de nature civile ou commerciale. Ce type de recouvrement rapide et ne nécessitant pas le coût d'une procédure permet en outre de préserver les relations entre les différentes parties.

Si la procédure de recouvrement amiable n'a pas abouti, elle est également un préalable à l'engagement d'un recouvrement judiciaire.

- Le recouvrement judiciaire

Seul professionnel habilité pour procéder au recouvrement judiciaire, nous nous chargeons d'obtenir une décision de justice vous permettant de procéder à un recouvrement forcé, que ce soit par la voie de l'injonction de payer, procédure simple et rapide, que par la voie de l'assignation que nous nous chargeons de rédiger et signifier. Une fois la décision obtenue et portée à la connaissance du débiteur par le biais de la signification, différentes voies d'exécution s'ouvrent à nous : blocage de comptes bancaires au moyen de la saisie-attribution, saisie des rémunérations du débiteur, pose de sabot sur le véhicule, saisie mobilière voire immobilière, saisie entre les mains de tout tiers détenteur de fonds (notaires, locataires, clients). En tant qu'officier ministériel détenteur d'un titre exécutoire, nous avons accès à certains fichiers détenus par l'administration : fichier des comptes bancaires, fichier des immatriculations, fichier immobilier, etc...

LA SIGNIFICATION

L'Huissier détient le monopole de cette activité.

La signification est une notification par l'Huissier ou le clerc assermenté qui se déplace au domicile du destinataire de l'acte afin de lui remettre ce dernier.

Les avantages de la signification :

  • Elle informe le destinataire de l'acte de manière officielle
  • Elle donne ainsi date et contenu certains aux actes
  • Elle fait courir certains délais
  • Elle atteste de la vérification du domicile du destinataire de l'acte.

Nous assurons ces significations au niveau du département et possédons un réseau de correspondant nous permettant de prendre en charge vos demandes de significations au niveau national.

Nous sommes également compétents pour procéder à des significations à l'étranger que ce soit dans le cadre communautaire ou international.

Exemples de signification :

  • Décision de justice
  • Assignation en justice
  • Congé
  • Commandement de payer visant la clause résolutoire
  • Sommation de payer ou de faire

Le paiement direct de pension alimentaire

Cette procédure vous permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l'arriéré dans la limite des six derniers mois échus.

La procédure de paiement direct vous permet d'obtenir le paiement de votre pension alimentaire ou de votre prestation compensatoire fixée sous forme de rente mensuelle directement auprès de l'employeur ou de tiers détenteur de fonds (organisme bancaire, Pole Emploi, CPAM, Caisse de Retraite…) de votre débiteur d'aliment.

Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension.

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.

Pour être exécutoire, la décision doit avoir été signifiée et les voies de recours suspensives expirées.

VOUS DEVREZ ACCOMPAGNER VOTRE DEMANDE

  • Du formulaire suivant :  Mandat Paiement direct
  • De l'original de la décision de justice revêtue de la formule exécutoire donnant droit à votre pension (ordonnance de non conciliation, jugement de divorce...)
  • Du procès-verbal de signification de ladite décision ou acquiescement
  • De votre relevé d'identité bancaire (R.I.B.)


PAIEMENT

Les paiements peuvent-être effectués par chèque, virement, mandat, espèces jusqu'à 1000 euros, carte bancaire :
sur place ou par téléphone au 05 63 27 01 27.

DOCUMENTS EN LIGNE

Retrouvez ici les documents mis à votre disposition pour faciliter la gestion de votre dossier.

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Vous pouvez consulter la page wikipedia d'une commune en cliquant dessus

L’étude est compétente dans le ressort de toute la Cour d’Appel de Toulouse soit les départements du 31,82, 81,09 pour les significations et exécution

La compétence est nationale pour le recouvrement amiable

La compétence est nationale pour les constats mais nous nous cantonnons pour ces derniers aux départements suivants : 31, 82, 81, 09, 32

CONTACT

Notre étude est ouverte du lundi au jeudi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 18h
et jusqu'à 16h le vendredi.

Mentions légales

Contact technique et commercial

APTITUDE LOGICIELS
7, Bd Maurice Rouvier
06220 VALLAURIS
RCS ANTIBES B 417 645 009 – TVA FR 07 417645009
Contact : aptitude-logiciels.com

Conception et réalisation

Philippe MARIE
25 bd de Charonne
75011 PARIS
N° Siret : 48369520100010
Contact : Sous-titre Webdesign

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » (www.cnil.fr) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.

Principes généraux

L'ensemble de vos données personnelles, notamment votre nom, votre adresse postale, vos coordonnées téléphoniques, votre adresse e-mail, votre numéro de carte de paiement dans l'éventualité où il nous est transmis ainsi que toute donnée communiquée sur notre site web ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles.

Conformément aux obligations légales nous conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcée et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées ; elles ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.

Exercice du droit d'accès

Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » en utilisant à votre convenance l'un ou l'autre des moyens suivants : directement par courrier auprès de : SCP LAPORTE et TRINITÉ-SCHILLEMANS - Huissiers de Justice Associés - 2, rue de la Mairie - B.P. 31 - 82700 MONTECH ou en adressant votre demande par e-mail à : scplaporte2@huissier82.fr

Sécurité des transactions

Toute transmission d'information liée au paiement et en particulier la transmission d'un numéro de carte bancaire et de date de validité s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

3-D Secure est un protocole sécurisé de paiement sur Internet.

Déployé sous les appellations commerciales Verified By Visa et MasterCard SecureCode, 3-D Secure a été développé par Visa et Mastercard pour permettre aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d'usurpation d'identité. Il consiste à s'assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

Dans ce cas où, à la fois le commerçant et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement. En plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l'internaute doit saisir un mot de passe, tel que sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte).

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.

Le détail du tarif est accessible sur l'Arrêté du 28 février 2020.

Notre adresse

SCP Philippe LAPORTE et Florence TRINITÉ-SCHILLEMANS
Huissiers de Justice Associés
1, Place Aristide Briand BP 31
82700 MONTECH

 : 05 63 27 01 27
 : 05 63 27 01 28

scplaporte2@huissier82.fr
Urgence CONSTAT
 : 07.82.97.79.10
 : 06.71.17.36.10

Nous situer